Loi Pinel : une nouvelle version, axée écologie, pour 2023 ?

C’était l’inquiétude de nombreux propriétaires ainsi que les professionnels de l’immobilier. La loi Pinel, dans son état actuel, ne devait pas être reconduite après 2021, pour une fin d’effet réelle en 2023. L’avantage fiscal se poursuivra finalement, selon de nouvelles modalités. Taux baissé, exigence environnementale, qualité d’usage : les effets de la loi Pinel devraient bien évoluer. Qu’attendre de la future itération de cette législation ?

Qu’est-ce que la loi Pinel en 2021 ?

Entrée en jeu à partir de 2014, la loi Pinel continue d’évoluer à chaque renouvellement. Pour les propriétaires intéressés par une remise fiscale, il est alors important de se tenir au courant des modalités implémentées au fur et à mesure. De nombreux experts financiers partagent leurs conseils et compétences, notamment au sujet de la loi Pinel, afin d’approcher sereinement ces projets.

Cela permettra de concevoir son achat immobilier, et la demande de crédit qui s’accompagne sûrement, en n’oubliant pas de nouvelles contraintes. Le principe de la loi Pinel, à ce jour, est d’accorder une réduction sur son taux d’imposition. Cette dernière ne peut s’appliquer, pour autant, que sur certains types de bien achetés. Ils doivent ainsi répondre à des critères de construction, par exemple, comme de localisation.

Le gouvernement cherche ainsi à encourager l’achat du parc immobilier neuf. Cela permet, d’un même temps, d’éviter l’accumulation de logements vides et le ralentissement des nouvelles constructions. Une priorité, quand de nombreux territoires voient leurs sols souffrir de surproduction. Des zones ont ainsi été définies, sélectionnées pour leur situation locative tendue.

Elles se concentrent principalement en Île-de-France, sur la Côte d’Azur ou encore sur la métropole lyonnaise. Certaines régions n’ont pas hésité à repréciser davantage la loi en lui ajoutant des avenants spécifiques à leur marché immobilier. Ce fut notamment le cas de la Bretagne, définissant plus précisément les zones concernées par cet avantage fiscal.

Un intéressement fiscal en fonction du contrat locatif

Parmi les critères principaux pour bénéficier de la loi Pinel, il faut aussi compter le contrat qui s’associe au bien. Le propriétaire s’engage, en effet, à louer vide et en tant qu’habitation principale ce logement. Un plafond des loyers sera également déterminé. Il diffère selon la zone où le bien se situe.

La durée minimum de mise en location est de 6 ans, mais peut être reconduite jusqu’à 9 et 12 ans au total. Cela, en sachant que l’intéressement fiscal augmente à chaque renouvellement. Il aura, en effet, un taux de base à 12 %. Celui-ci s’applique sur les dossiers, cochant toutes les autres demandes, qui s’engagent à louer le bien neuf sur une durée de 6 ans.

Par la suite, deux renouvellements, de 3 ans chacun, peuvent être demandés. La première reconduction accorde 6 % d’intérêts supplémentaires et la seconde donne 3 % au total. Finalement, l’avantage fiscal du propriétaire aura été de 21 % sur ces 12 ans d’engagement. Si le propriétaire signe immédiatement pour 9 ans, l’intéressement fiscal est donc de 18 % et ne se renouvelle qu’une seule fois.

La super-Pinel, une fermeté écologique pour 2023

La loi Pinel, telle qu’elle est connue aujourd’hui, ne sera toutefois pas reconduite. C’est en tout cas ce qui ressort de la loi des finances de 2021. Cette dernière établit les prévisions pour son renouvellement, et de nouveaux facteurs apparaissent. Les propriétaires et les professionnels de l’immobilier, déjà, doivent envisager la fin de cet avantage fiscal à partir de décembre 2024.

Avant que la loi ne s’éteigne, toutefois, les taux proposés vont également être réduits. Au lieu de profiter de 21 % de réduction fiscale, le maximum sera placé à 17,5 % en 2023 et à 15 % en 2024. De fait, un propriétaire qui s’engage pour 9 ans ne bénéficiera plus de 18 % de réduction. Il aura donc seulement 15 % en 2023 puis 12 % en 2024. Il atteint alors le taux de base proposé, aujourd’hui, pour un engagement minimum de 6 ans.

Alors que l’intéressement fiscal va diminuer, les contraintes et prérequis vont eux se faire plus pointus. Le gouvernement n’a pas caché ses priorités écologiques, bien qu’elles soient encore insuffisantes aux yeux de certains. La loi Pinel, d’une certaine façon, demande d’ores et déjà de respecter certains critères environnementaux. Puisqu’elle comprend les constructions du parc immobilier neuf, cela dit, les logements sont généralement inclus dans les conditions écologiques souhaitées.

La super-Pinel, l’évolution de cet avantage fiscal, demandera toutefois de passer au stade supérieur. Selon les projections des experts, c’est le label RE 2020 qui devrait primer. Ainsi, dès 2023, tout permis de construction souhaitant bénéficier d’un intéressement fiscal total devra répondre à cette réglementation. Cette dernière, toujours en élaboration, entrera en vigueur à partir de janvier 2022 et vient remplacer le label E+C-.

La qualité d’usage au cœur des réflexions super-Pinel

Si la loi Pinel pourra ainsi continuer de s’appliquer en 2023 et 2024, les logements devront répondre à des normes environnementales strictes. Un nouveau facteur s’ajoute toutefois à cette réflexion écologique : c’est le paramètre social. En effet, l’attribution de l’avantage fiscal pourrait se déterminer selon la qualité d’usage d’un bien. C’est, en tout cas, une réflexion actuellement menée. Elle prendra sa finalité une fois le référentiel qualité publié, à la mi-septembre.

L’espoir est d’organiser, sur le court terme, et donc jusqu’à fin 2024, la manière dont le parc immobilier du pays va être géré. Ce référentiel, rédigé par un architecte-urbaniste et le directeur général d’Epafrance, prend en compte les dernières modifications urbaines liées au confinement et à la crise sanitaire, notamment. Les priorités d’urbanisation se sont en effet vues légèrement bouleversées.

La qualité d’usage, au cœur des préoccupations des architectes de longues dates, va donc prendre plus d’ampleur d’un point de vue gouvernementale. L’idée, concrètement, serait d’estimer cette qualité d’usage pour les bâtiments neufs ou les projets de construction. Plus élevée sera cette qualité, plus l’habitation aura des chances de bénéficier de l’intéressement fiscal à son taux total.

Qu’est-ce que la qualité d’usage exactement ?

Simplement dit, il s’agit d’une notion selon laquelle le bâtiment répond, finalement, aux usages multiples de tous ses acteurs. Qu’ils soient quotidiens, passagers, de l’ombre, en pleine visibilité, les occupants d’un bâtiment sont parfois des milliers. Chacun d’eux a des fonctions, un rôle, des attentes, des besoins. La notion et les normes d’accessibilité des bâtiments, par exemple, rentrent ici en compte. Dans sa conception, le bâtiment doit donc permettre une utilisation des plus fluide et optimisée.

L’objectif est d’assurer un équilibre idéal entre les espaces, les acteurs et les fonctions. Plus ce travail d’usage sera proche des attentes de chacun, dans le respect du bâtiment, plus la qualité en sera positive. Se reposer sur ce nouveau facteur pour l’attribution de la loi Pinel renforce la volonté gouvernementale de minimiser les constructions. Surtout, de n’opter que pour du neuf qui soit fondamentalement utile.

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