Depuis 2014, le dispositif Pinel est entré en vigueur, offrant des avantages fiscaux à ceux qui souhaitent investir dans l’immobilier locatif. La loi Pinel est un dispositif fiscal mis en place par le gouvernement afin d’inciter les investisseurs à procéder à des investissements locatifs. Elle permet aux particuliers seuls ou à un foyer fiscal qui souhaitent réaliser un investissement immobilier de bénéficier d’une réduction d’impôts.
Qu’est-ce que la loi Pinel ?
La loi Pinel est un dispositif fiscal mis en place par le gouvernement français en septembre 2014 afin d’inciter les investisseurs à procéder à des investissements locatifs. Elle permet aux personnes ou couples qui souhaitent réaliser un investissement immobilier de bénéficier d’une réduction d’impôts.
Cette réduction peut atteindre jusqu’à 21% du prix de l’investissement immobilier.
Achat d’un logement neuf ou ancien
Le dispositif Pinel fonctionne de la manière suivante : les investisseurs acquièrent un logement neuf ou ancien (si celui-ci est inhabitable au moment de l’achat) et le louent à un locataire pendant une durée minimale de 6 ans.
En échange, ils bénéficient d’une réduction d’impôts sur le montant de leur investissement.
La réduction est calculée en fonction du prix de l’investissement, du nombre de personnes qui en bénéficient, et de la durée de l’engagement de location.
Pour bénéficier des avantages fiscaux offerts par la loi Pinel, les investisseurs doivent respecter certaines conditions.
Les conditions pour bénéficier du dispositif
Tout d’abord, pour bénéficier du dispositif Pinel l’investissement doit être réalisé dans l’un des secteurs géographiques éligibles à la loi Pinel.
Les plafonds de loyer et de revenus locatifs sont également à prendre en compte. En effet, pour pouvoir louer un logement avec ce dispositif, votre locataire est soumise à des conditions de ressources.
Enfin, il est important de noter que l’investissement doit être réalisé dans un logement neuf ou ancien rénové. Lors de son achat, un bien ancien doit être inhabitable en l’état. Le bien doit être rénové pour le rendre habitable afin de profiter des avantages de la Loi Pinel.
Une réduction d’impôt considérable pour le propriétaire
Le principal avantage de la loi Pinel est que les investisseurs peuvent bénéficier d’une réduction d’impôts sur le montant de leur investissement. Cette réduction peut atteindre jusqu’à 21% du prix de l’investissement immobilier.
La réduction est calculée en fonction du prix de l’investissement, de la zone dans laquelle il est situé ainsi que de la durée de location du bien.
Pour choisir correctement un bon logement éligible à un investissement Pinel vous devez à tout prix faire des recherches et vous faire conseiller par un professionnel, indépendant si possible.
Dans un premier temps, il est obligatoire de choisir un logement qui se trouve dans une zone éligible à la loi Pinel. Ces zones correspondent généralement à des localisations géographiques tendues, comprenez à forte demande locative.
Gérer votre bien en Pinel de la même façon qu’un bien en location
La loi autorise une période de vacance de locative de 12 mois après la livraison du bien, vous avez donc le temps de louer votre bien dans les meilleures conditions possibles.
Vous êtes libre de choisir vos locataires, qui peuvent être des membres de votre famille (enfants, parents, etc.). Cependant, s’il s’agit de l’un de vos enfants, il doit avoir sa propre déclaration fiscale et ne plus figurer parmi vos enfants.
Dans le cadre du dispositif Pinel, vous pouvez louer un appartement vacant avec un bail de trois ans renouvelable.
Le premier bail de trois ans vous accorde automatiquement une déduction forfaitaire de 30%, et le second vous permet de déduire exactement vos charges du loyer demandé.
Ceci est particulièrement intéressant lorsque vous avez plusieurs investissements immobiliers et/ou que vous travaillez.
Votre placement Pinel est géré comme un bien immobilier traditionnel. Vous percevez le loyer de votre propriété chaque mois, directement ou par l’intermédiaire de l’agence de gestion.
En cas d’impayé de loyer, réagissez rapidement : contactez d’abord votre locataire pour trouver un arrangement à l’amiable. Si le problème persiste, vous pouvez exiger du locataire qu’il verse une caution ou utiliser votre assurance loyers impayés.
Lorsque votre locataire quitte le bien et résilie le bail, vous disposez de douze mois pour trouver un locataire sans que vos avantages fiscaux ne soient remis en cause.
Ainsi, si votre bien est inoccupé pendant quelques semaines ou quelques mois, votre durée d’engagement ne sera pas modifiée. Vous pouvez également continuer à bénéficier des avantages fiscaux quels que soient vos revenus locatifs de l’année.
Notez toutefois que la loi interdit de récupérer les investissements Pinel pour votre usage. Vous ne pouvez donc pas occuper votre logement. Vous ne pouvez pas non plus le transmettre gratuitement à vos proches.
Les seuls occupants autorisés sont les locataires qui respectent les conditions du dispositif (revenus et plafonds de loyer).
