Accessibilité handicapés : quand l’expert immobilier vous vient en aide

Accessibilité handicapés : quand l’expert immobilier vous vient en aide

La loi de 2005 stipule que les établissements recevant du public, ou ERP, doivent être accessibles aux personnes souffrant d’un handicap. Cette obligation concerne de nombreux lieux, dont les gestionnaires doivent respecter des normes d’accessibilité précises. Pour vérifier la conformité de leurs établissements à ces normes, ils doivent faire appel à des experts, qui établissent un diagnostic spécifique.

Qu’est-ce qu’un ERP?

À partir du moment où des personnes sont admises dans des locaux, soit à titre gratuit, soit en échange d’une participation, on est en présence d’un établissement recevant du public. De cette manière, les hôtels, les bâtiments administratifs, les musées, les commerces ou encore les restaurants sont concernés par cette définition. Les ERP sont classés en cinq catégories, ou classes, établies en fonction de la capacité d’accueil de chaque établissement.

Des lieux accessibles aux personnes handicapées

D’après les textes en vigueur, les ERP doivent être accessibles à toutes les personnes souffrant d’un handicap, quel qu’il soit. Ainsi, les lieux doivent être aménagés en ce sens, afin que des personnes malvoyantes ou à mobilité réduite puissent s’y rendre et y circuler en toute autonomie.

Les normes d’accessibilité s’appliquent aux abords des établissements. Leur respect doit permettre aux personnes handicapées de garer leur véhicule dans des emplacements réservés. Les cheminements menant au commerce ou à l’hôtel doivent faire l’objet d’aménagements précis. Ainsi, les trottoirs doivent avoir une largeur suffisante pour permettre la circulation aisée et les manœuvres faciles d’un fauteuil roulant. Les revêtements des chaussées et des trottoirs ne doivent pas présenter de bosses ni de creux. Les voies d’accès, aussi planes que possible, ne doivent pas avoir de pentes.

Une personne à mobilité réduite avec une rambarde

Par ailleurs, des dispositifs spécifiques, comme les lignes de guidage ou les dalles podotactiles, ont pour but de faciliter le déplacement des personnes malvoyantes aux abords de l’établissement.

À l’intérieur d’un supermarché ou d’un musée, tout doit être fait pour favoriser le déplacement horizontal des personnes handicapées. Si le bâtiment comporte des étages ou des escaliers, l’accès et l’aménagement de l’ascenseur doivent être étudiés pour répondre aux besoins des personnes souffrant d’un handicap.

De même, les portes extérieures et intérieures, ainsi que les passages, doivent comporter une largeur suffisante pour permettre la circulation aisée des personnes handicapées. Quant aux sanitaires, ils doivent leur être accessibles. À l’extérieur comme à l’intérieur, une signalisation appropriée doit fournir aux personnes handicapées les informations dont elles ont besoin.

Le public peut d’ailleurs vérifier lui-même le degré d’accessibilité de l’ERP en consultant le registre public d’accessibilité mis à sa disposition. La tenue de ce document est obligatoire depuis 2017.

Le rôle indispensable de l’expert immobilier

Depuis 2011, le diagnostic accessibilité handicapés est devenu obligatoire pour tous les ERP appartenant aux quatre premières classes, c’est-à-dire aux ERP pouvant accueillir au moins 300 personnes. Ce diagnostic spécifique est établi par un professionnel qualifié. Par conséquent, si vous faites confiance à un expert en immobilier, vous êtes assuré de respecter les normes en vigueur.

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En effet, leur complexité rend nécessaire l’intervention d’un professionnel, dont la connaissance approfondie du sujet et la formation à ces questions vous apportent les meilleures garanties. Ce diagnostic accessibilité handicapés vous permet donc de vérifier la conformité de l’établissement à la réglementation. L’expert mandaté se livre à un examen minutieux des lieux, qui porte sur les cheminements extérieurs, les portes, les escaliers ou encore les ascenseurs. Il vérifie également la nature de l’éclairage, les facilités de circulation et l’aménagement des sanitaires. À chaque étape de son examen, l’expert accorde une note, allant souvent de 1 à 4, assortie de commentaires sur l’accessibilité de chaque partie du local inspecté. Ce professionnel qualifié peut également faire des propositions, accompagnées d’une appréciation chiffrée, pour améliorer l’accessibilité de certains endroits. Par souci de clarté, le rapport de l’expert est illustré de photos et de schémas.

Le compte-rendu établi au terme de la visite de l’expert sert de base à l’attestation d’accessibilité remise aux commissions d’accessibilité, qui vérifient, sur le territoire concerné, le libre accès des personnes handicapées.

Il est à noter que les gestionnaires des ERP appartenant à la 5e catégorie, qui accueillent moins de 300 personnes, ne sont pas obligés de faire réaliser un diagnostic accessibilité handicapés. Il est cependant recommandé, dans la mesure où il représente le meilleur instrument pour identifier les points à améliorer et estimer le montant des travaux nécessaires à une mise en conformité des bâtiments.

Une maquette de maison sous une loupe

Des dérogations possibles

L’intervention de l’expert en immobilier est également nécessaire à l’obtention de certaines dérogations. En effet, elles ne sont accordées qu’à la suite de l’examen du compte-rendu élaboré par l’expert mandaté pour établir le diagnostic accessibilité handicapés.

C’est en partie sur la base de ce document que les gestionnaires de certains ERP sont autorisés à déroger aux règles en vigueur. Il ne peut s’agir que d’ERP déjà construits ; aucune dérogation ne peut concerner un établissement neuf. En premier lieu, une dérogation peut être accordée si une impossibilité technique empêche la mise aux normes du bâtiment. De même, elle est possible si cette mise aux normes menace la conservation d’un édifice appartenant au patrimoine culturel. Elle sera encore de droit si, par exemple, le coût des travaux paraît excessif au regard des améliorations apportées à l’accessibilité du bâtiment.

Si l’ERP demandant une dérogation aux normes d’accessibilité exerce une mission de service public, ses gestionnaires doivent prendre des mesures de substitution adaptées.

Ces dérogations sont accordées par une commission départementale qui doit veiller, entre autres missions, à l’accessibilité des personnes handicapées aux ERP.

La fin de l’Ad’ap

Depuis mars 2019, les gestionnaires d’ERP ne peuvent plus bénéficier du dispositif de l’Agenda d’accessibilité programmée, ou Ad’ap. Il leur permettait de disposer d’un délai supplémentaire pour réaliser leurs travaux d’accessibilité si, à la date du 1er janvier 2015, ils n’étaient pas entrepris ni achevés. Le dispositif est donc supprimé, sauf dans certains cas. Il s’agit notamment des personnes ayant déposé leur demande d’agenda avant le 31 mars 2019 ou de celles qui, ayant commencé les travaux au titre de l’Ad’ap, voient leur situation évoluer.

Par conséquent, les personnes concernées doivent faire, sans plus tarder, les démarches nécessaires pour mettre leurs bâtiments aux normes d’accessibilité en vigueur. Faute de quoi elles s’exposent à des sanctions, aussi bien administratives que pénales.

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