Depuis le 1er novembre 2021, la trêve hivernale est annoncée. Aucune expulsion ne peut donc avoir lieu, et ce, jusqu’au 31 mars 2022. Créé en 1950 suite aux actions menées par l’Abbé Pierre, le dispositif permet chaque année à des millions de Français de passer les périodes d’hiver dans une situation confortable. Bien que la plupart des locataires possèdent de bonnes intentions, les propriétaires doivent, eux, faire face en cette période de l’année à des situations de loyers impayés. Que peuvent-ils faire dans cette situation ? Quels sont les droits des locataires ? On vous explique tout.
Qu’est-ce que la trêve hivernale ?
Avec le réchauffement climatique, les étés sont de plus en plus chauds et les hivers de plus en plus rudes. Être expulsé de son logement durant l’hiver représente un risque très important pour toutes ces personnes qui n’arrivent pas à faire face aux charges du quotidien. Chaque année, des milliers de sans-abris meurent de froid dans la rue.
La trêve hivernale a été mise en place en 1956, suite aux actions menées par l’Abbé Pierre. Ce dispositif vise à lutter contre la précarité en garantissant un toit pour l’hiver aux personnes les plus démunies. Cette année, la trêve hivernale se déroule du 1er novembre 2021 au 31 mars 2022. Cinq mois durant lesquels les propriétaires n’ont pas le droit d’exclure les locataires ni de couper l’électricité et le chauffage.
Quels sont les droits des locataires ?
Comme évoqué précédemment, les locataires ne sont pas seulement protégés par les expulsions, mais également des coupures énergétiques. Ainsi, pendant la trêve hivernale, les locataires sont assurés de pouvoir passer les périodes hivernales au chaud. À noter que la loi s’applique également pour les locataires qui se trouvaient en situation de loyers impayés.
Pour tous les locataires qui ne seraient pas en règle, il est cependant important de noter que tous les loyers restent dus pendant cette période. À la fin de la trêve hivernale, en mars 2022, tous les impayés de loyers et les factures demeurent à régler. À la fin de cette période, les propriétaires sont par ailleurs tout à fait en droit d’engager à nouveau des procédures d’expulsion et les fournisseurs d’énergie de couper le courant.
Concernant ces derniers, il faut par ailleurs savoir que si les fournisseurs d’énergie n’ont pas le droit de couper le courant, ils peuvent tout de même décider de diminuer la puissance énergétique disponible dans le logement. Certains locataires bénéficient cependant du tarif de première nécessité qui n’est pas soumis à cette restriction.
Propriétaires : que faire en cas de loyers impayés ?
Pendant la trêve hivernale, les propriétaires n’ont pas le droit d’expulser un locataire qui ne paie pas son loyer. La loi vaut pour toutes les situations rencontrées avant la trêve, qu’il s’agisse de loyers impayés, de trouble du voisinage ou de défaut d’assurance. Cependant, les propriétaires peuvent agir dans des situations exceptionnelles :
- Si l’expulsion prévoit une solution de relogement, notamment pour les familles qui sont beaucoup trop grandes pour l’espace loué.
- Si le logement présente un risque majeur pour la sécurité des locataires (immeuble ayant par exemple été soumis à un arrêté de péril).
- En cas de violence conjugale ou de divorce lorsque le locataire est le conjoint du bailleur.
À noter que les squatteurs bénéficient également de la trêve hivernale depuis l’entrée en vigueur de la loi Alur. Seul un juge peut décider de les expulser.
En cette période de l’année, la situation peut être difficile pour les propriétaires qui doivent, eux aussi, faire face à de nombreuses charges. Mieux vaut donc prévenir les situations de loyers impayés avant que ne vienne la trêve hivernale. Désormais, des dispositifs destinés aux propriétaires, tels que des assurances et des garanties pour loyers impayés, leur permettent de procéder sereinement à la location. Pour pouvoir bénéficier de ces services et se couvrir en cas de problèmes, rendez-vous sur : Je découvre ma plateforme de gestion locative en ligne.
Prévenir les situations de loyers impayés
Comme expliqué plus avant, mieux vaut prévenir les risques de loyers impayés plutôt que de courir après les procédures qui n’en finissent pas. La trêve hivernale dure cinq mois, une longue période durant laquelle les propriétaires n’ont pas la possibilité de toucher un montant qui représente, pour certains retraités, la majeure partie de leurs revenus.
Il faut savoir que plusieurs démarches administratives peuvent avoir lieu pour désamorcer tout conflit avant même de devoir engager des situations d’expulsion. En effet, locataires comme propriétaires peuvent contacter le service SOS loyers impayés, mis en place par l’ANIL (Agence nationale pour l’information sur le logement). Un numéro vert leur est dédié, il s’agit du 0805 160 075.
Les locataires peuvent également se présenter à la mairie de leur commune, certaines d’entre-elles proposent des aides financières pour tous les foyers en difficulté financière. Par ailleurs, certains départements disposent de fonds de solidarité pour le logement (FLS), accordant des subventions ou des prêts destinés aux dépenses telles que les dettes, les charges, les factures d’énergie ou les frais d’huissier.
Enfin, les locataires menacés d’expulsion sont invités à contacter le service d’assistante sociale rattaché à leur commune ainsi que certaines assistances juridiques ou associations spécialisées dans le domaine du droit.
