Lois & règlementations

Acheter un terrain agricole : combien coûtent les frais de notaire ?

Terrains agricole

Qui dit achat d’un terrain agricole, dit obligatoirement frais de notaire. En effet, même si l’hexagone est un pays où l’achat d’un terrain agricole est moins coûteux que dans d’autres pays européens, il ne faut pas oublier de penser à ces fameux frais. Mais comment calculer ces frais ? En réalité, les frais de notaire, ou frais d’acquisition d’un terrain agricole ont quelques particularités. En effet, plusieurs facteurs rentrent en compte pour les définir, comme la nature du bien ou encore la situation géographique… Voici tout ce qu’il faut savoir sur les frais de notaire si vous désirez acquérir un terrain agricole.

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Trouver un garant : quelles sont les solutions possibles pour les locataires ?

Remise de clés

Dans beaucoup de régions de France, le marché immobilier locatif est extrêmement tendu. Résultat, les propriétaires de logement n’hésitent pas à afficher des exigences très importantes. Parmi celles-ci, on retrouve souvent la nécessité pour le locataire de présenter son dossier avec un garant. Légalement, le garant se porte caution solidaire, c’est-à-dire qu’il paiera le loyer à la place du locataire si celui-ci ne le fait pas. Alors, comment trouver un garant quand on en a besoin ?

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L’indivision entre frère et sœur : comment en sortir ?

Un homme et une femme

Lorsqu’un décès survient au sein d’une même famille, le patrimoine du défunt est alors en indivision. Cette situation est un état transitoire qui prend effet avant le partage successoral, c’est-à-dire jusqu’à la répartition des biens. Vous êtes dans cette situation et vous vous demandez quels sont vos droits et comment en sortir ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur le sujet.

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Accessibilité handicapés : quand l’expert immobilier vous vient en aide

La loi de 2005 stipule que les établissements recevant du public, ou ERP, doivent être accessibles aux personnes souffrant d’un handicap. Cette obligation concerne de nombreux lieux, dont les gestionnaires doivent respecter des normes d’accessibilité précises. Pour vérifier la conformité de leurs établissements à ces normes, ils doivent faire appel à des experts, qui établissent … Lire la suiteAccessibilité handicapés : quand l’expert immobilier vous vient en aide

Accessibilité des logements PMR (salle de bain, WC…) : quelles sont les normes ?

WC PMR

L’accessibilité pour les personnes handicapées est un sujet de société qui ne doit pas être ignoré. Si vous désirez louer votre logement, il est donc important de prendre en considération les normes spécifiques concernant l’aménagement et l’accessibilité pour les personnes handicapées. Voici quelques informations indispensables pour aménager votre logement, et plus particulièrement une salle de bain et des WC PMR.

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Que couvrent les honoraires des syndics ?

Une copropriété

Le syndic de copropriété est une personne morale ou physique qui représente le syndicat des copropriétaires. Il gère les parties communes d’une copropriété qui n’appartiennent à personne, mais qui doivent être entretenues. Il a pour rôle de conserver l’immeuble en bon état. Il aide donc les copropriétaires à tirer profit de leur investissement. Pour ces diverses missions, il est donc naturel que le syndic perçoive des honoraires. Ces derniers sont réglementés par la loi. Voulez-vous en savoir plus ? Cet article vous révèle ce que couvrent réellement les honoraires des syndics.

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Les diagnostics immobiliers obligatoires à Perpignan

À Perpignan, comme dans presque toutes les communes françaises, la vente et la location d’un bien immobilier sont soumises à des réglementations spécifiques. La réalisation de diagnostics immobiliers en fait partie. Cette démarche vise principalement à informer les futurs acquéreurs ou locataires sur les aspects du logement qu’ils envisagent d’acheter ou de louer. Ainsi, pour … Lire la suiteLes diagnostics immobiliers obligatoires à Perpignan

Que faut-il savoir sur la convention Cidre et le dégât des eaux ?

Dégat des eaux

La convention CIDRE concerne la Convention d’Indemnisation Directe et de Renonciation à Recours en dégâts des Eaux, qui a été signée par la plupart des sociétés d’assurances implantée en France. De nos jours, cette convention CIDRE a été subrogée par la convention IRSI, pour Convention d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeuble. Mais que prévoit exactement la convention CIDRE ?

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Manque de transparence : faut-il garder son syndic ?

Depuis la loi Elan, les syndicats de copropriétés sont tenus de mettre à la disposition de ses membres l’ensemble des documents d’assemblées générales ou liés à des travaux menés sur le bâti commun. Dans les faits, se procurer ces documents peut parfois ressembler à un parcours du combattant, ce qui ne devrait aucunement être le cas. Faut-il dès lors envisager un changement de syndic ?

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Une trentaine de maires demandent l’encadrement des loyers, mais est-ce la solution ?

Loyers

L’encadrement des loyers est une idée qui avait été mise en place à Paris en 2015 et à Lille en 2017, avant d’avoir été annulée par le gouvernement actuel au début de son mandat. L’objectif était de réguler l’inflation du marché immobilier et faciliter l’accès au logement des plus démunis. Les promoteurs immobiliers étaient contre, mais les maires ont demandé mercredi 12 décembre 2018 qu’il soit rétabli. Alors, est-ce vraiment la solution ?

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Que prévoit la loi ELAN

Vue du ciel d'une ville

La loi ELAN (Évolution du Logement de l’Aménagement et du Numérique) promise par Emmanuel Macron lors de sa campagne est encore en pleine discussion au sein du parlement. Alors que la loi sera à nouveau examinée le 12 septembre, beaucoup espèrent la voir entrer en vigueur rapidement, notamment dans l’immobilier neuf. Retour sur les points majeurs de cette loi.

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Bressers Law : l’expérience des juridictions internationales au service de ses clients 

Droit immobilier

Bressers Law est un cabinet international qui joui d’une expérience de qualité dans différentes juridictions et qui défend les intérêts de ses clients nationaux et internationaux. Avec une équipe de professionnels de renommée internationale, la méthode est ainsi fondée sur une technique de haute qualité.

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Où en est-on de l’accessibilité des bâtiments aux personnes à mobilité réduite ?

Une personne à mobilité réduite

En 2005, le gouvernement votait une loi pour favoriser l’accessibilité des personnes à mobilité réduite dans les Etablissements Recevant du Public (ERP). Dix ans plus tard, Sylvia Pinel annonçais de nombreuses mesures de simplification de construction des logements, donc 17 en faveur de l’accessibilité. Aujourd’hui, où en est-on de toutes ces démarches ?

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Quelle est la réglementation autour des nuisances sonores dues à la climatisation ?

Une climatisation extérieure pouvant être à l'origine d'une nuisance sonore, selon l'emplacement.

Avec les grosses chaleurs estivales, tout le monde pense à faire installer un système de climatisation dans sa maison. Mais avant de se lancer, il faut tout de même se renseigner minutieusement autour de la réglementation en vigueur autour des nuisances sonores de voisinage, les systèmes de climatisation pouvant être très bruyants.

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Accessibilité handicapés : attention aux arnaques

Une personne à mobilité réduite accédant à un ERP aménagé

Depuis la loi de 2005 qui obligeait les établissements recevant du public à mettre en place une un agenda d’accessibilité aux personnes handicapées avant 2015, de nombreux organismes se sont spécialisés dans la réalisation d’audits à ces fins. Malheureusement, tous ne sont pas aussi consciencieux qu’ils devraient l’être.

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