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Lois & règlementations

Acheter un terrain agricole : combien coûtent les frais de notaire ?

Qui dit achat d’un terrain agricole, dit obligatoirement frais de notaire. En effet, même si l’hexagone est un pays où l’achat d’un terrain agricole...

Trouver un garant : quelles sont les solutions possibles pour les locataires ?

Dans beaucoup de régions de France, le marché immobilier locatif est extrêmement tendu. Résultat, les propriétaires de logement n’hésitent pas à afficher des exigences...

L’indivision entre frère et sœur : comment en sortir ?

Lorsqu’un décès survient au sein d’une même famille, le patrimoine du défunt est alors en indivision. Cette situation est un état transitoire qui prend...

Accessibilité handicapés : quand l’expert immobilier vous vient en aide

La loi de 2005 stipule que les établissements recevant du public, ou ERP, doivent être accessibles aux personnes souffrant d'un handicap. Cette obligation concerne...

Accessibilité des logements PMR (salle de bain, WC…) : quelles sont les normes ?

L’accessibilité pour les personnes handicapées est un sujet de société qui ne doit pas être ignoré. Si vous désirez louer votre logement, il est...

Que couvrent les honoraires des syndics ?

Le syndic de copropriété est une personne morale ou physique qui représente le syndicat des copropriétaires. Il gère les parties communes d'une copropriété qui...

Comment faire pour s’opposer à un permis de construire ?

En ville ou ailleurs, les raisons de s’opposer à un permis de construire sont nombreuses. Qu’une surélévation d’immeuble menace votre ensoleillement ou qu’une zone...

Les diagnostics immobiliers obligatoires à Perpignan

À Perpignan, comme dans presque toutes les communes françaises, la vente et la location d'un bien immobilier sont soumises à des réglementations spécifiques. La...

Que faut-il savoir sur la convention Cidre et le dégât des eaux ?

La convention CIDRE concerne la Convention d’Indemnisation Directe et de Renonciation à Recours en dégâts des Eaux, qui a été signée par la plupart...

Manque de transparence : faut-il garder son syndic ?

Depuis la loi Elan, les syndicats de copropriétés sont tenus de mettre à la disposition de ses membres l'ensemble des documents d'assemblées générales ou...

Une trentaine de maires demandent l’encadrement des loyers, mais est-ce la solution ?

L’encadrement des loyers est une idée qui avait été mise en place à Paris en 2015 et à Lille en 2017, avant d’avoir été...

Que prévoit la loi ELAN

La loi ELAN (Évolution du Logement de l'Aménagement et du Numérique) promise par Emmanuel Macron lors de sa campagne est encore en pleine discussion...

Bressers Law : l’expérience des juridictions internationales au service de ses clients 

Bressers Law est un cabinet international qui joui d'une expérience de qualité dans différentes juridictions et qui défend les intérêts de ses clients nationaux...

Où en est-on de l’accessibilité des bâtiments aux personnes à mobilité réduite ?

En 2005, le gouvernement votait une loi pour favoriser l'accessibilité des personnes à mobilité réduite dans les Etablissements Recevant du Public (ERP). Dix ans...

Quelle est la réglementation autour des nuisances sonores dues à la climatisation ?

Avec les grosses chaleurs estivales, tout le monde pense à faire installer un système de climatisation dans sa maison. Mais avant de se lancer,...

Accessibilité handicapés : attention aux arnaques

Depuis la loi de 2005 qui obligeait les établissements recevant du public à mettre en place une un agenda d'accessibilité aux personnes handicapées avant...

Comment calculer le prix d’un viager ?

Tombé en désuétude dans les années 1990, le viager retrouve des couleurs depuis les années 2000. une pratique qui permet de profiter pleinement de...

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