L'achat de terrain et la construction d'immeubles sont régis par un ensemble de règles juridiques. Elles sont établies par le droit de l'urbanisme, qui...
Pour ouvrir un casino terrestre, il est nécessaire de respecter un certain nombre de réglementations, établies en fonction du lieu dans lequel il est...
Le dispositif Pinel, qui permet d'investir dans l'immobilier neuf tout en réduisant ses impôts, est encore disponible en 2022. Voici les conditions pour en...
De nombreuses raisons peuvent justifier la résiliation d'un bail commercial de la part du bailleur propriétaire ou du locataire. Une telle situation peut engendrer...
Qui dit achat d’un terrain agricole, dit obligatoirement frais de notaire. En effet, même si l’hexagone est un pays où l’achat d’un terrain agricole...
Dans beaucoup de régions de France, le marché immobilier locatif est extrêmement tendu. Résultat, les propriétaires de logement n’hésitent pas à afficher des exigences...
Lorsqu’un décès survient au sein d’une même famille, le patrimoine du défunt est alors en indivision. Cette situation est un état transitoire qui prend...
La loi de 2005 stipule que les établissements recevant du public, ou ERP, doivent être accessibles aux personnes souffrant d'un handicap. Cette obligation concerne...
Le syndic de copropriété est une personne morale ou physique qui représente le syndicat des copropriétaires. Il gère les parties communes d'une copropriété qui...
En ville ou ailleurs, les raisons de s’opposer à un permis de construire sont nombreuses. Qu’une surélévation d’immeuble menace votre ensoleillement ou qu’une zone...
À Perpignan, comme dans presque toutes les communes françaises, la vente et la location d'un bien immobilier sont soumises à des réglementations spécifiques. La...
Depuis la loi Elan, les syndicats de copropriétés sont tenus de mettre à la disposition de ses membres l'ensemble des documents d'assemblées générales ou...
La loi ELAN (Évolution du Logement de l'Aménagement et du Numérique) promise par Emmanuel Macron lors de sa campagne est encore en pleine discussion...
Bressers Law est un cabinet international qui joui d'une expérience de qualité dans différentes juridictions et qui défend les intérêts de ses clients nationaux...
En 2005, le gouvernement votait une loi pour favoriser l'accessibilité des personnes à mobilité réduite dans les Etablissements Recevant du Public (ERP). Dix ans...
Depuis la loi de 2005 qui obligeait les établissements recevant du public à mettre en place une un agenda d'accessibilité aux personnes handicapées avant...
