Résiliation d’un bail commercial : que faire en cas de litiges ?

De nombreuses raisons peuvent justifier la résiliation d’un bail commercial de la part du bailleur propriétaire ou du locataire. Une telle situation peut engendrer des litiges entre les deux parties. Dès lors, il convient de se tourner vers des solutions efficaces pour trouver un accord. Autrement, il faudrait envisager la solution judiciaire.

Ayez recours aux services d’un avocat spécialiste du droit immobilier

Dans le cadre de la résiliation d’un bail commercial, les litiges sont courants. Ils sont généralement, la résultante du non-respect de certaines clauses du contrat de location. Ils peuvent survenir en cas de bafouement des droits d’une des parties par l’autre. Dans tous les cas, en tant que propriétaire ou locataire, vous disposez d’intéressantes options pour faire valoir vos droits.

Ainsi, il est possible de vous faire accompagner par un avocat expert en baux commerciaux. À cet effet, chez Verbateam Avocats, vous trouverez des spécialistes en droit immobilier qui ont les aptitudes requises pour remplir cette fonction. Ils se chargent de la gestion à l’amiable des contentieux ou de votre défense au tribunal en cas de résiliation judiciaire. Ils vous aident à protéger votre entreprise ou à mieux rentabiliser votre investissement immobilier.

Saisissez les instances compétentes

Lorsque le traitement à l’amiable ne porte pas ses fruits, une procédure judiciaire s’impose. Ici, il vous faut saisir un juge spécifique en fonction du problème lié au bail commercial.

La commission départementale de conciliation des baux commerciaux

Pour un litige en rapport avec la fixation du loyer, vous devez saisir la commission départementale de conciliation des baux commerciaux. Il faudra le faire avant le terme du bail commercial et par le biais d’un dossier minutieusement constitué. Elle est habilitée à rendre un avis portant sur un accord qui devrait arranger les deux parties. Toutefois, en tant que locataire ou propriétaire bailleur, vous avez la possibilité de l’outrepasser.

Si les démarches entreprises se soldent par une conciliation, cela est transcrit à travers un acte. Sinon, le passage devant un tribunal est inévitable.

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Le juge des loyers

Dans la mesure où le contentieux est lié à des charges non remplies ou à divers travaux de construction, il faut saisir le juge des loyers. Ici, la procédure débute par un échange de mémoire entre les deux parties. Sans une suite favorable, la saisie du juge peut donner lieu à une audience.

Si les preuves apportées ne sont pas suffisantes, le juge ordonne une expertise. Par la suite, de nouvelles modalités en rapport avec le loyer sont fixées. Vous avez un mois pour valider cette décision prise par l’instance judiciaire. S’il n’en est rien, les deux parties devront s’en tenir aux termes du bail renouvelé. Pendant toute cette procédure, que vous soyez locataire ou propriétaire, l’accompagnement d’un avocat vous sera aussi utile.

Le tribunal judiciaire

Pour tous les autres litiges qui ne sont pas liés à la fixation du loyer, mais nés d’une résiliation, il faudra saisir le tribunal judiciaire. Il est le plus compétent pour traiter des sujets en rapport avec les baux commerciaux tels que :

  • la résiliation,
  • les cessions de bail,
  • les indemnités d’occupation et d’éviction,
  • les congés,
  • la clause résolutoire, la forclusion.

Les litiges intervenant dans le cadre d’une résiliation de bail commercial peuvent se résoudre de diverses manières. Cela peut se faire à l’amiable ou par le biais d’une procédure judiciaire. Dans les deux cas, il est possible de bénéficier de l’accompagnement d’un avocat spécialiste du droit immobilier.

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