Que déclarer comme nouvelle construction ?

Vous souhaitez réaliser une nouvelle construction dans votre jardin ? Pour la mise en œuvre de ce type de projet, une déclaration des travaux auprès du service d’urbanisme de votre commune peut être nécessaire. À quel moment faut-il déclarer un nouvel ouvrage ? Il existe certaines situations dans lesquelles une telle démarche est exigée.

Abri de jardin : quand le déclarer en cas de nouvelle construction ?

Si vous construisez un nouvel abri de jardin, une déclaration préalable de travaux peut être nécessaire en fonction de la surface de celui-ci. Pour ce type de construction, l’accomplissement de cette formalité est obligatoire dès lors que la surface de l’emprise au sol ou de plancher dépasse 5 m², mais est inférieure à 20 m². Si cette surface indiquée est supérieure à 20 m², vous devez dans ce cas faire la demande d’un permis de construire auprès des autorités municipales de votre lieu de résidence. Pour une cabane de jardin que vous voulez réaliser dans une zone protégée, le code de l’urbanisme vous impose de déclarer préalablement les travaux. Avant de commencer à élaborer votre projet d’abri de jardin, renseignez-vous en vous rendant sur cette page, vous en saurez davantage sur les conditions indispensables pour effectuer cette démarche. Vous y trouverez toutes les informations dont vous avez besoin pour concrétiser votre projet en toute légalité.

Il est important de vous assurer de la faisabilité de votre projet avant de vous lancer dans la réalisation des travaux proprement dits. Pour ce faire, vous devez lire attentivement le Plan Local d’Urbanisme (PLU). Cela vous facilitera la tâche dans l’identification des contraintes inhérentes à la parcelle devant accueillir votre abri de jardin. D’autres textes peuvent avoir vocation à s’appliquer. C’est le cas notamment du Plan d’Occupation des Sols (POS). Pour obtenir toutes les informations nécessaires, le mieux est de vous adresser à votre mairie. Elle mettra à votre disposition un document d’information qui établit la liste des obligatoires réglementaires.

déclaration travaux construction

Connu sous le nom de certificat d’urbanisme, celui-ci vous informe sur la faisabilité de votre projet de construction de cabanon. Dans le même ordre d’idées, vous devez vérifier le plus rapidement possible si votre parcelle se trouve dans un secteur protégé. C’est le cas si celle-ci est située près d’un site remarquable ou d’un bâtiment historique. Dans une telle éventualité, votre projet peut être soumis à des contraintes particulières.

Comment effectuer votre déclaration préalable de travaux d’abri de jardin ?

Lorsqu’après vérification votre abri de jardin doit remplir les conditions imposées pour être déclaré, vous devez constituer votre dossier de demande d’autorisation. Celui-ci comprend nécessairement le formulaire Cerfa destiné à votre projet d’abri de jardin. Vous devez le lire et le compléter avec le plus grand soin. Citons d’autres documents à joindre à votre dossier tels que :

  • le DP1 ou plan de situation du terrain devant accueillir votre abri de jardin,
  • le DP2 ou plan de masse,
  • le DP3 ou plan de coupe,
  • le DP6 ou document graphique d’insertion paysagère,
  • la DP7 ou photocopie de l’environnement immédiat,
  • la DP8 ou photographie de l’environnement immédiat.

Le dernier document est une photographie de votre parcelle réalisée à partir du domaine public, à 25 m de distance. Il convient également de rappeler qu’en cas de dossier incomplet, celui-ci sera rejeté par les services de votre mairie. Gardez à l’esprit que le fait de ne pas réaliser une déclaration préalable de travaux pour abri de jardin quand celle-ci est obligatoire vous impose à des sanctions. Pour un abri de jardin avec une surface d’emprise au sol ou de plancher supérieure à 5 m² et ne dépassant pas 20 m², une non-déclaration constitue une infraction constable sur une durée de 10 ans et est sanctionnée par une amende variant de 1 200 euros à 6 000 euros. Cette peine est prévue par les dispositions de l’article L.480-4 du code de l’urbanisme.

Les autres cas de nouvelles constructions nécessitant une déclaration préalable de travaux

En dehors de l’abri de jardin, la loi peut vous imposer de déclarer au préalable votre projet de construction d’un nouveau garage indépendant. Pour bénéficier du statut de nouvelle construction, celui-ci ne doit en aucun cas avoir de lien structurel avec un autre ouvrage préexistant. Ici encore, il faut vérifier que la superficie à créer se situe entre 5 m² et 20 m² de surface d’emprise au sol et de plancher. D’autres types de projets peuvent être concernés par cette formalité administrative. Il est par conséquent essentiel de vous renseigner auprès de votre mairie qui vous fournira des informations utiles pour la concrétisation de votre projet, conformément aux dispositions du code de l’urbanisme.

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