L’indivision entre frère et sœur : comment en sortir ?

L’indivision entre frère et sœur : comment en sortir ?

Lorsqu’un décès survient au sein d’une même famille, le patrimoine du défunt est alors en indivision. Cette situation est un état transitoire qui prend effet avant le partage successoral, c’est-à-dire jusqu’à la répartition des biens. Vous êtes dans cette situation et vous vous demandez quels sont vos droits et comment en sortir ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur le sujet.

Qu’est-ce que l’indivision ?

L’indivision est une situation juridique qui survient après un décès. En effet, le patrimoine du défunt est en indivision lorsqu’il y a plusieurs héritiers dans une même famille, par exemple plusieurs frères et sœurs. L’indivision est une étape transitoire pendant laquelle les biens du défunt appartiennent alors à tous les membres de la fratrie. L’indivision prend fin lors du partage successoral, c’est-à-dire lors du partage du patrimoine.

Cette situation particulière peut s’avérer complexe. En effet, l’indivision implique que chaque héritier doit prévoir le paiement des charges, des impôts et de l’entretien lorsqu’il s’agit d’un bien. Cela implique également que les héritiers doivent se mettre d’accord sur la gestion du bien, et cela jusqu’au partage définitif.

Cet état dit “transitoire” peut, en réalité, persister un long moment… En effet, dans certains cas particuliers, l’indivision peut être prolongé plusieurs années. C’est notamment le cas, lorsque l’un des deux parents décède, mais que les héritiers décident de conserver le bien pour permettre à l’autre parent de rester dans ce dernier. Les héritiers ont alors l’obligation de gérer le bien « ensemble ».

Comment gérer l’indivision ?

Ainsi, comme énoncé précédemment, l’indivision nécessite une gestion et une entente entre les différents membres de la fratrie. De plus, qui dit indivision, dit aussi partage des charges. Ce partage doit correspondre à la quote-part de chacun. Cela concerne également les dépenses d’entretien du bien. En effet, chacun des héritiers doit contribuer à la bonne gestion de ce dernier. Cependant, tous les héritiers ne disposent pas forcément des mêmes revenus et n’ont pas les mêmes envies, c’est pourquoi l’indivision peut vite devenir un sujet complexe et une source de conflits.

Il faut également savoir que l’utilisation d’un bien indivis est soumise à certaines conditions. En effet, chaque membre de l’indivision dispose d’un droit de jouissance sur le ou les biens indivis, mais les membres ont des droits et des devoirs vis-à-vis des autres indivisaires. Ainsi, voici les conditions principales :

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  • Avoir l’accord de tous les indivisaires
  • Respecter les droits des autres indivisaires
  • Respecter la destination du bien
  • Verser une indemnité si l’un des indivisaires à l’usage exclusif du bien (par exemple, si l’un des indivisaires occupe personnellement le bien et que les autres indivisaires ne peuvent pas accéder à ce dernier).

Par ailleurs, sachez que pour gérer au mieux l’indivision, il est conseillé de mettre par écrit les droits et obligations de chacun, même si cela n’est absolument pas une obligation .

Comment sortir de l’indivision ?

La première chose à savoir lorsqu’on désire sortir de l’indivision, c’est qu’il s’agit d’un droit absolu. Ainsi, comme le rappelle l’article 815 du Code Civil « Nul n’est contraint à rester dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou par convention ». Ce droit est bien total, ce qui signifie que si la situation n’est plus vivable car les relations entre frères et sœurs dégénèrent, ou que l’un des indivisaires ne souhaite tout simplement plus être relié de près ou de loin à la gestion d’un bien, il est bien possible d’en finir et d’y mettre un terme rapidement.

Par ailleurs, ce droit est discrétionnaire, ce qui signifie qu’aucune motivation n’a besoin de venir justifier ce choix. Ce droit est également imprescriptible et impératif.

Pour mettre fin à l’indivision, il existe différentes options et portes de sortie.

La vente des parts d’un coindivisaire : ainsi, la première option possible consiste à revendre sa quote-part à un autre indivisaire ou à une tierce personne. En effet, un indivisaire peut vouloir quitter seul l’indivision. Attention cependant, les autres indivisaires seront toujours prioritaires, ce qui signifie qu’ils seront toujours les premiers à pouvoir acheter la part que l’un des indivisaires souhaite céder.

La vente du bien indivis : la deuxième option consiste à trouver un terrain d’entente pour vendre le bien à l’unanimité. Le prix obtenu est ensuite partagé, à proportion des parts respectives dans l’indivision.

Le partage : le partage amiable est également l’un des moyens de sortir de l’indivision. Ainsi, si l’indivision concerne plusieurs biens, chacun des membres reçoit un lot d’une valeur égale à sa part dans l’indivision. S’il s’agit de biens immobiliers, la présence d’un notaire est impérative pour établir un acte liquidatif.

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