La convention CIDRE concerne la Convention d’Indemnisation Directe et de Renonciation à Recours en dégâts des Eaux, qui a été signée par la plupart des sociétés d’assurances implantée en France. De nos jours, cette convention CIDRE a été subrogée par la convention IRSI, pour Convention d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeuble. Mais que prévoit exactement la convention CIDRE ?
Présentation de la convention CIDRE
Il est important de savoir que les informations présentées dans cet article ne sont plus d’actualités, en effet la convention CIDRE a été remplacée depuis le 1er juin 2018 par la convention IRSI. La convention CIDRE a pour objectif de rendre plus simple le règlement des sinistres causés par le dégât des eaux dans des immeubles.
Cette convention CIDRE concerne les accidents et sinistres dont le coût des dommages se situait entre 250 euros HT et 1600 euros Hors Taxes pour les remboursements de matériels et sous la barre des 800 euros Hors Taxes pour les pertes financières dites immatérielles. Au-dessus de ces montants et pour les immeubles faisant parties d’une copropriété, il faut se tourner vers la convention Cide-Cop pour le remboursement des dommages causés par un sinistre dégât des eaux.
Concernant les catastrophes dont le montant des réparations est inférieur à 250 euros Hors Taxes, aucune convention ne s’applique. Les frais de remboursement sont à la charge de l’assurance du locataire ou du propriétaire assurant le bien immobilier.
Cette convention Cidre a été mise en place pour faciliter le travail des assureurs et éviter aux assurés de devoir effectuer des démarches complexes pour espérer obtenir des remboursements en droit commun. La convention Cidre a été la cible de critiques, principalement à cause des frais importants en matière d’assurance, qu’elle fait subir aux biens en copropriété.
Fonctionnement de la convention Cidre
La convention Cidre se base sur le fait que l’assureur de la personne lésée prendra en charge le remboursement du sinistre. Aucun recours n’est envisageable contre l’assurance de la personne responsable, à moins que des sinistres trop fréquents ne se répètent (deux sinistres consécutifs sur une durée de deux années).
Identification des lésés dans un sinistre dégât des eaux
Comme indiqué ci-dessus, il est important d’identifier à partir des déclarations de sinistre et des constats amiables de dégâts des eaux, quelles sont les personnes touchées par le sinistre, afin d’identifier l’assurance devant prendre à sa charge les remboursements.
La convention Cidre fixe comme principe directeur que le lésé est :
- L’occupant pour les biens (meubles, objets, équipements, inclus les frais de transport) et les embellissements (qu’ils soient ou non réalisés par l’occupant).
Le terme occupant concerne d’après la convention Cidre le propriétaire ou le copropriétaire qui occupe le logement, le locataire, le sous-locataire, la personne vivant à titre gratuit, le concierge, etc. - La collectivité des copropriétaires ou le propriétaire de l’immeuble pour les parties immobilières privatives (dommages purement immobiliers) et communes.
Où peut s’appliquer la convention Cidre ?
La convention Cidre ne s’applique que pour les dégâts qui surviennent dans un bâtiment considéré comme un immeuble. Cet immeuble peut être :
- De type locatif, en copropriété, en pleine propriété, en indivision et plus globalement dans un immeuble occupé à titre quelconque.
- L’immeuble doit être situé en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-mer ou en Principauté de Monaco.
- Et ce quel que soit l’utilisation dont il en est fait.
- Que l’origine du problème se trouve à l’intérieur de l’immeuble ou dans un immeuble voisin ou mitoyen.
Il faut faire attention car le terme immeuble concerne également la maison individuelle. En effet, la convention Cidre s’applique aussi pour un dégât des eaux qui touche deux maisons mitoyennes ou tout autres exemples similaires (maison avec immeuble en copropriété, etc.).
À quel moment la convention Cidre ne s’applique pas ?
Il existe des situations ou la convention Cidre ne peut pas s’appliquer. Voici quelques exemples où elle n’entrera pas en jeu :
- Si le sinistre est causé par autre chose qu’un dégât des eaux.
- Lorsque le coût des dommages est inférieur au seuil imposé par la convention Cidre ou alors au-dessus du maximum établi par la convention Cidre.
- Si les assurances des personnes lésées ne sont pas adhérentes à la convention Cidre.
- Contre une personne responsable qui ne possède pas d’assurance.
- Contre un professionnel, si les dégâts entraînent sa propre responsabilité professionnelle.
- Si plus de deux sinistres se produisent dans le même logement sur une période de deux années.
Comment se faire indemniser par la convention Cidre ?
Pour que la personne lésée puisse être remboursée en cas de dégât des eaux, il faut que le sinistre soit déclaré dans les temps, c’est-à-dire dans les 5 jours qui suivent le sinistre.
Le constat amiable de dégât des eaux doit être complété et signé par chaque personne et envoyé aux assurances des personnes concernées. La ou les personnes lésées doivent être déterminées par les assurances. Le montant estimé du sinistre doit être compris dans la fourchette vue précédemment.
