Louer abordable

Le dispositif Cosse : louer abordable

Lorsqu’on parle du dispositif Cosse, on fait référence à la notion de louer abordable. En effet, il est possible d’obtenir une déduction particulière des revenus fonciers provenant de certains baux. La date d’acquisition du bien n’ayant pas d’impact. Ce dispositif Cosse prend la place des précédents « Besson ancien » et « Borloo ancien » depuis le 1er janvier 2017. Le dispositif louer abordable concerne les habitations conventionnées avec l’Anah (Agence Nationale de l’Habitat).

Qu’est que le dispositif Cosse ou louer abordable ?

Remplaçant des dispositifs « Besson ancien » et « Borloo ancien » depuis 2017, le dispositif Cosse, ou « louer abordable », donne droit à un abattement de 15% à 85% selon :

  • la zone géographique,
  • le loyer en question,
  • le type de gestion du logement.

Cette option doit être appliquée au moment de la déclaration de revenus. Attention, il doit s’agir de la première année pendant laquelle le bénéfice de l’avantage fiscal est requis. Bien entendu, il faut joindre un certain nombre de justificatifs comme :

  • la convention avec l’agence nationale de l’habitat (Anah),
  • la photocopie du bail,
  • la photocopie de l’avis d’imposition de la personne locataire (en date de l’avant dernière année avant que le bail ait été signé).

Ce dispositif Cosse est applicable pour les habitations qui se trouvent en France métropolitaine ou dans les DOM-TOM (La Réunion, Mayotte, la Guyane, la Martinique et la Guadeloupe). Pour que ce dispositif soit applicable, les habitations doivent être conventionnées avec l’Anah entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019. La location du logement doit être accordée par le propriétaire ou elle doit être faite dans le cadre de l’intermédiation locative. En d’autres termes, l’intermédiation locative vise à rendre simples et sûrs les rapports entre le bailleur et le locataire. Cela s’effectue grâce à l’appui d’une structure sociale. Il en existe deux options à savoir le mandat de gestion ou bien la location ou la sous-location. Enfin, l’habitation doit répondre aux normes de bienséance qui sont prévues par le décret du 30 janvier 2002.

Quels sont les avantages du dispositif Cosse ?

Le dispositif Cosse donne lie à plusieurs avantages en ce qui concerne le montant de déduction sur les loyers. Il existe trois niveaux de loyers et trois zones. Pour un niveau de loyer intermédiaire, les zones A, A bis et B1 ont une déduction de 30%. la zone B2 a une déduction de 15%. La zone C n’a aucune déduction.

Pour un niveau de loyer social voire très social, les zones A, A bis et B1 ont une déduction de 70% tandis que la zone B2 est à 50%. La zone C ne bénéficie d’aucune déduction dans ce cas. Pour un niveau de loyer d’intermédiation locative, toutes les zones (A, A bis, B1, B2 et C) ont droit à 85% de déduction sur les loyers.

Il est également intéressant de savoir que, au-delà de ces avantages fiscaux couplés aux aides de l’Anah, il existe d’autres aides. On peut, par exemple, citer les solutions gratuites et complémentaires d’Action Logement. Ces solutions permettent de trouver un locataire et de garantir des revenus fonciers. Pour cela, il faut contacter directement l’ADIL (agence départementale d’information sur le logement – association loi 1901) du département concerné.

Quelles sont les conditions de mise en location ?

Il faut respecter des conditions de mise en location pour bénéficier du dispositif louer abordable. En effet, le propriétaire est tenu de respecter des plafonds spécifiques pour le loyer. Ces plafonds sont déterminés selon le type de convention qui a été signée, à savoir intermédiaire, social ou très social. L’autre condition à respecter concerne la zone géographique du logement.
Pour l’année 2017, les plafonds de loyers étaient les suivants (par mètre carré et par mois) :

  • Zone de convention intermédiaire : zone A bis = 16,83 euros ; zone A = 12,50 euros ; zone B1 = 10,07 euros ; zone B2 = 8,75 euros; zone C = 8,75 euros ;
  • Zone de convention sociale : zone A bis = 11,77 euros ; zone A = 9,06 euros ; zone B1 = 7,80 euros ; zone B2 = 7,49 euros ; zone C = 6,95 euros ;
  • Zone de convention très sociale : zone A bis = 9,16 euros ; zone A = 7,05 euros ; zone B1 = 6,07 euros ; zone B2 = 5,82 euros ; zone C = 5,40 euros.

En ce qui concerne les DOM-TOM, le plafond de loyer pour une zone de convention intermédiaire est à 10,14 euros par mètre carré et par mois (toujours pour l’année 2017). Dans la mesure où il y a des conditions à respecter, il faut aussi tenir compte de la composition du foyer locataire : personne vivant seule, couple, avec une personne à charge, avec deux personnes à charge, etc.

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