En 2005, le gouvernement votait une loi pour favoriser l’accessibilité des personnes à mobilité réduite dans les Etablissements Recevant du Public (ERP). Dix ans plus tard, Sylvia Pinel annonçais de nombreuses mesures de simplification de construction des logements, donc 17 en faveur de l’accessibilité. Aujourd’hui, où en est-on de toutes ces démarches ?
La loi de 2005 trop peu suivie
En 2005, le gouvernement de Jacques Chirac votait une loi obligeant les Etablissements Recevant du Public (ERP) à adopter une solution d’accessibilité en faveur des personnes à mobilité réduite. Etant donné l’ampleur du projet, la loi laissait dix ans à ces établissements pour mettre en place un agenda d’accessibilité (Ad’AP), c’est-à-dire un programme d’avancement des travaux.
Malgré ce délai – et peut-être même bien à cause de celui-ci -, de nombreux ERP n’avaient encore entamé aucune démarche à la fin de cette période de transition. Il est vrai que l’accessibilité des handicapés aux ERP concerne de multiples facteurs et représente un projet consistant, et il est compréhensible que certains ERP soient effrayés par ces rénovations, mais étant donné l’amende encourue – 45 000 euros pour une personne physique ou 225 000 euros pour une personne morale – il est également surprenant que ces derniers ne fassent pas plus d’efforts.
La régulation autour de l’accessibilité aux ERP
Parmi les différentes normes qui doivent permettre l’accessibilité des ERP aux handicapés, on compte notamment tous les cheminements extérieurs au bâtiment, le stationnement des véhicules, l’accès et les conditions d’accueil, les circulations intérieures, tant « horizontales » que « verticales », les sanitaires, les portes, sas et sorties du bâtiment, les revêtements muraux et au sol ainsi que les équipements et mobiliers divers.
Il est ainsi compréhensible, tant pour les petits organisme qui ne disposent pas forcément du budget, que pour les plus gros organismes pour qui les travaux seront importants, de les voir avancer à reculons. Toutefois, une fois l’agenda déposé – ce qui devait se faire en 2015 au plus tard – les établissements bénéficiaient encore de 6 à 10 pour effectuer les travaux. Encore une fois, on peut se demander si des délais trop généreux n’auraient pas affecté négativement la détermination des différents acteurs.
Sylvia Pinel ajoute des mesures aux logements privés
Dans la continuité de ces mesures d’accessibilité aux bâtiments publics, Sylvia Pinel a, en 2014, ajouté 17 mesures d’accessibilité aux logements privés dans le but de faciliter la vie quotidienne des handicapés. Ces mesures rentraient dans le cadre d’un dispositif plus large visant à favoriser la construction des bâtiments. Parmi ces mesures, on comptait, entre autre, l’obligation d’accessibilité des fenêtres dans les pièces humides afin d’éviter chutes et glissades.
Ces mesures obligatoires pour les nouveaux logements arrivent donc sans délai de mise en place et s’avèrent dores et déjà bien plus efficaces que la loi de 2005. En effet, grâce à celles-ci, la vie quotidienne des personnes à mobilité réduite est largement facilitée.
