Une personne à mobilité réduite accédant à un ERP aménagé

Accessibilité handicapés : attention aux arnaques

Depuis la loi de 2005 qui obligeait les établissements recevant du public à mettre en place une un agenda d’accessibilité aux personnes handicapées avant 2015, de nombreux organismes se sont spécialisés dans la réalisation d’audits à ces fins. Malheureusement, tous ne sont pas aussi consciencieux qu’ils qu’ils devraient l’être.

Les ERPs toujouurs à la traîne

Au 11 février 2005, le gouvernement de Jacques Chirac mettait en place une loi pour l’accessibilité à tous et pour tous, obligeant les Etablissements Recevant du Public (ERPs) à mettre en place un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) avant le 27 septembre 2015 dans le but de rendre accessible tout établissement publique au personnes à mobilité réduite.

Malgré les dix années de transition prévues par l’ex-gouvernement pour le million d’établissements concernés, nombreux sont les lieux publiques qui n’ont pas encore appliqué cette loi. Bien que certains mettent en avant la difficulté pour les vieux bâtiments d’être transformés à des fins d’accessibilité, d’autres profitent de ce marché pour arnaquer les commerces concernés.

Les arnaqueurs en profitent

Le mois dernier, c’est la préfecture du Puy-de-Dôme qui lançait un appel à la vigilance face à des professionnels peu scrupuleux cherchant à arnaquer des ERPs, principalement des petits commerces. Depuis plus de deux ans déjà, plusieurs témoignages ont été recensés, pointant du doigt des arnaques au diagnostique d’accessibilité.

Le processus était toujours le même : les soi-disants professionnels démarchent des petits commerces en se faisant passer pour un service gouvernemental ou un organisme officiel chargé de l’accessibilité des personnes à mobilité réduite. Ils proposent alors la réalisation d’un diagnostique en insistant fortement sur les sanctions encourues en cas de non-respect de la réglementation en vigueur, soit la fermeture de l’établissement et une amende de 45 000 euros pour méconnaissance des obligations légales. Certains vont même jusqu’à menacer de contrôle dans les jours suivants afin de faire accepter leurs services et de récolter les coordonnées bancaires de leur cibles.

L’audit d’accessibilité est gratuit !

Une fois les commerçants convaincus, les escrocs annoncent alors le prix du diagnostique : plusieurs milliers d’euros ! Pire encore, les sommes prélevées aux victimes sont supérieures à celles annoncées.

Fortes de ce terrible constat, les autorités tiennent à rappeler aux personnes concernées que, contrairement à ce qu’annoncent ces fraudeurs, l’audit d’accessibilité handicapé ERP est un service qui se doit d’être gratuit. Afin de mettre fin à ces activités illégales, elles soulignent l’importance pour les ERPs de se tourner vers des organismes de confiance lors de la mise en place de leur Ad’AP.

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